Qualiopi et sous-traitance

Rappelons d'abord une Bonne Pratique indépendante de Qualiopi et du CPF : toujours signer un contrat de sous-traitance avec votre sous-traitant ! Sans contrat vous êtes tout nu ! Vous n'avez aucun recours possible et vous laissez le champ libre à tout abus de la part de votre sous-traitant ... c'est une mauvaise idée ...

Signer un contrat est devenu une obligation dans le Décret pour les organismes référencés au CPF (applicable à partir du 1er avril 2024) :
"Art. R. 6333-6-2.-Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation."

D'ailleurs, si vous faites appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre d'une vente CPF, il faudra communiquer le ou les contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations par tout moyen (les modalités seront probablement précisées bientôt).

Autre point d'attention : pour votre activité CPF, le recours à la sous-traitance est limité à 80% de votre CA réalisé via le CPF. Le chiffre de 80% a été fixé dans l'Arrêté du 3 janvier 2024. La méthode de calcul n'est pas enore très claire, on sait seulement que pour 2024, on prendra en compte le CA du 01/04/2024 au 31/12/2024 ...

Par ailleurs, vous êtes maintenant responsable du non-respect par le sous-traitant des obligations liées à son référencement sur le CPF : autrement dit, si votre sous-traiant ne respecte pas les conditions de référencement sur la plateforme du CPF, vous en serez tenu pour responsable et vous aurez droit à la procédure contradictoire ...

Dernière conséquence, à partir du 1er avril 2024, vous devrez exiger de votre sous-traitant qu'il soit référencé sur le CPF. Et pour cela, il devra surement être certifié Qualiopi et habilité à former (cf ci-dessous).

En savoir plus ...

 

Pour le sous-traitant, il est aussi important que pour le donneur d'ordre de signer un contrat de sous-traitance. Si vous ne voulez pas que l'on vous reproche de ne pas avoir fait ce qui vous était demandé, exigez un contrat de sous-traitance !

Pour les formations vendues dans le cadre du CPF, le contrat est exigé par le Décret du 28 décembre 2023. Il doit comporter à minima les informations suivantes :
les missions exercées au titre de l'intervention, le contenu et la sanction de la formation (attention sanction = examen, attestation de formation, certificat, etc), les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Un conseil : profitez en pour y inclure une clause concernant la propriété des supports que vous avez créé ...

Point suivant : vous ne pouvez sous-traiter à votre tour tout ou partie de la prestation qui vous a été confiée. La sous-traitance en cascade est donc interdite.

D'ailleurs, vous ne pouvez accepter une mission de sous-traitance pour une formation vendue via le CPF que

• si vous êtes référencé sur le CPF (sur EDOF plus exactement). Conséquence : vous devez être certifié Qualiopi et référencé CPF !
• et si vous disposez des habilitations à former nécessaires (ce sont des habilitations délivrées les certificateurs de titres enregistrés au RNCP ou au RS).

Vous êtes toutefois dispensé de Qualiopi et des habilitations si vous êtes une personne physique, relevant du régime micro-social et que votre CA ne dépasse pas 77 700€.

Si vous ne formez que sur une partie du contenu de la formation (une partir d'un bloc pour être précis), vous êtes dispensé de détenir les habilitations (mais vous n'êtes pas dispensé de Qualiopi !).

Dernier point et non des moindres : veillez à votre respect des obligations d'organisme référencé sur le CPF, sinon vous mettrez le donneur d'ordre en mauvaise posture. Pour le business, ce n'est pas bien vu !

Pour votre certification Qualiopi et votre référencement CPF, nous pouvons vous accompagner et faire très simple.

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