Accueil > Actualités
Illustration équipe établissement

Qualiopi et sous-traitance : du neuf et du nouveau !

Pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants ... .

Cette page résume les principales nouveautés concernant le recours à la sous-traitance sur le CPF mais nous ne sommes pas un service juridique ....

Comme pour la page Actualités, n'attendez pas de préparer un audit (initial, de surveillance ou de renouvellement) pour prendre en compte les nouveautés : les service de contrôle de la DREETS, des OPCO, de la Caisse des Dépôts, etc sont quant à eux bien au courant.

Si vous souhaitez échanger sur cette actualité, ...

Contactez nous !

Deux points importants avant d'aller plus loin :
  • Nous ne sommes pas un service juridique. UCert décline donc toute responsabilité quant à l'usage des informations de cette page.
  • Les commentaires sont surtout destinées aux OF de taille modeste

Documents de référence :

 

Les responsabilités du donneur d'ordre

Rappelons d'abord une Bonne Pratique indépendante de Qualiopi et du CPF : toujours signer un contrat de sous-traitance avec votre sous-traitant ! Sans contrat vous êtes tout nu ! Vous n'avez aucun recours possible et vous laissez le champ libre à tout abus de la part de votre sous-traitant ... c'est une mauvaise idée ...

Signer un contrat est devenu une obligation dans le Décret pour les organismes référencés au CPF (applicable à partir du 1er avril 2024) :
"Art. R. 6333-6-2.-Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation."

D'ailleurs, si vous faites appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre d'une vente CPF, il faudra communiquer le ou les contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations par tout moyen (les modalités seront probablement précisées bientôt).

Autre point d'attention : pour votre activité CPF, le recours à la sous-traitance est limité à 80% de votre CA réalisé via le CPF. Le chiffre de 80% a été fixé dans l'Arrêté du 3 janvier 2024. La méthode de calcul n'est pas enore très claire, on sait seulement que pour 2024, on prendra en compte le CA du 01/04/2024 au 31/12/2024 ...

Par ailleurs, vous êtes maintenant responsable du non-respect par le sous-traitant des obligations liées à son référencement sur le CPF : autrement dit, si votre sous-traiant ne respecte pas les conditions de référencement sur la plateforme du CPF, vous en serez tenu pour responsable et vous aurez droit à la procédure contradictoire ...

Dernière conséquence, à partir du 1er avril 2024, vous devrez exiger de votre sous-traitant qu'il soit référencé sur le CPF. Et pour cela, il devra surement être certifié Qualiopi et habilité à former (cf ci-dessous).

En savoir plus ...

 

Les responsabilités du sous-traitant

Pour le sous-traitant, il est aussi important que pour le donneur d'ordre de signer un contrat de sous-traitance. Si vous ne voulez pas que l'on vous reproche de ne pas avoir fait ce qui vous était demandé, exigez un contrat de sous-traitance !

Pour les formations vendues dans le cadre du CPF, le contrat est exigé par le Décret du 28 décembre 2023. Il doit comporter à minima les informations suivantes :
les missions exercées au titre de l'intervention, le contenu et la sanction de la formation (attention sanction = examen, attestation de formation, certificat, etc), les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Un conseil : profitez en pour y inclure une clause concernant la propriété des supports que vous avez créé ...

Point suivant : vous ne pouvez sous-traiter à votre tour tout ou partie de la prestation qui vous a été confiée. La sous-traitance en cascade est donc interdite.

D'ailleurs, vous ne pouvez accepter une mission de sous-traitance pour une formation vendue via le CPF que

  • si vous êtes référencé sur le CPF (sur EDOF plus exactement). Conséquence : vous devez être certifié Qualiopi et référencé CPF !
  • et si vous disposez des habilitations à former nécessaires (ce sont des habilitations délivrées les certificateurs de titres enregistrés au RNCP ou au RS).

Vous êtes toutefois dispensé de Qualiopi et des habilitations si vous êtes une personne physique, relevant du régime micro-social et que votre CA ne dépasse pas 77 700€.

Si vous ne formez que sur une partie du contenu de la formation (une partir d'un bloc pour être précis), vous êtes dispensé de détenir les habilitations (mais vous n'êtes pas dispensé de Qualiopi !).

Dernier point et non des moindres : veillez à votre respect des obligations d'organisme référencé sur le CPF, sinon vous mettrez le donneur d'ordre en mauvaise posture. Pour le business, ce n'est pas bien vu !

Pour votre certification Qualiopi et votre référencement CPF (avant le 1er avril 2024), nous pouvons vous accompagner et faire très simple.

Contactez nous ...

 

UCert est organisme de formation et à ce titre, a été certifié Qualiopi en juin 2020 pour la catégorie "actions de formation".

Nous avons accompagné et formé sur les procédures et documents des organismes de formations plus de 245 personnes appartenant à plus de 130 organismes.
Tous les organismes audités accompagnés ont obtenu leur certification Qualiopi.

Laissez nous vos coordonnées, nous vous répondrons rapidement.

ou appelez nous au 05 61 52 86 04

* champs indispensables

Ils nous font confiance pour des prestations ou des formations

Et nous les en remercions.

logologologologologologologologologologologologologologologologologologologologologologologologo